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Depuis le 1er octobre 2018, la Directive sur la Distribution d'Assurance (DDA) s'applique en vertu de l'article L521-2 du Code des Assurances.

Le distributeur de produits d’assurance fournit au client les informations pertinentes sur le produit d’assurance sous une forme compréhensible afin de lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause, tout en tenant compte de la complexité du produit d’assurance et du type de client. 

Toute information doit être fournie avec clarté et exactitude sur support papier ou tout autre support durable à la disposition du souscripteur et auquel celui-ci a facilement accès. 

En cas de commercialisation d'un contrat à distance : informations précontractuelles fournies conformément à l'article L. 112-2-1 du Code des Assurances. Si le contrat a été conclu à la demande du souscripteur en utilisant une technique à distance ne permettant pas la transmission des informations sur support papier ou sur un autre support durable, les informations sont fournies au souscripteur sur support papier ou tout autre support durable à la disposition du souscripteur et auquel celui-ci a facilement accès, immédiatement après la conclusion du contrat d'assurance. 

 

 

Tout intermédiaire doit informer préalablement à une opération portant sur un contrat déterminé : 

- s'il est soumis à une relation d’exclusivité avec une ou plusieurs entreprises d'assurance, l'intermédiaire l'indique au souscripteur éventuel et l'informe que peut lui être communiqué, à sa demande, le nom de ces entreprises d'assurance (intermédiaire type A) ; 

 - s'il n'est pas soumis à une relation d’exclusivité avec une ou plusieurs entreprises d'assurance, mais qu'il n'est pas en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché, l'intermédiaire informe le souscripteur éventuel qu'il peut lui être communiqué, à sa demande, le nom des entreprises d'assurance avec lesquelles il travaille (intermédiaire type B) ; 

 - s'il n'est pas soumis à une relation d’exclusivité avec une ou plusieurs entreprises d'assurance et qu'il se prévaut d'un conseil fondé sur une analyse objective du marché, il est tenu d'analyser un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché, de façon à pouvoir recommander, en fonction de critères professionnels, le contrat qui serait adapté aux besoins du souscripteur éventuel (intermédiaire type C) 

 Le principe qui régit la relation entre le distributeur et le client est d’agir de manière honnête, impartiale, professionnelle au mieux des intérêts des clients. 

Autorité de Tutelle : ACPR (site internet : http://www.acpr.banque-france.fr/accueil.html)