La version de votre navigateur est obsolète. Nous vous recommandons vivement d'actualiser votre navigateur vers la dernière version.

Principes de la Loi Malraux

 

La loi n°62.903, dite Loi Malraux du nom de son fondateur, date du 4 août 1962.

Elle concerne la restauration d’immeubles dans le cadre de la préservation du patrimoine.

 

Deux zones concernées :

- Secteur sauvegardé : hyper centre ville historique

- ZPPAU P: Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager

 

Le principe étant de faire appel à des investisseurs pour « payer » les travaux de rénovation et conservation du patrimoine français.

 

En contrepartie, la loi permet aux investisseurs de :

- Déduire une quotte part du montant des travaux de ses impôts hors des niches fiscales

- Constituer un patrimoine immobilier de caractère en centre ville

 La loi a évolué au fil des années et la dernière modification a pris effet au 1er janvier 2013.

 A ce jour, elle permet aux investisseurs de déduire de 22% à 30% du montant des travaux, plafonné à 100.000€ de travaux par an, sur une durée maximale de 3 ans :

- 90.000 € maximum si le bien se trouve en secteur sauvegardé (30.000€ par an pendant 3 ans)

- 66.000 € maximum si le bien se trouve en ZPPAUP (22.000€ par an pendant 3 ans)

Ces déductions viennent en supplément des niches fiscales existantes plafonnées à 10.000€ + 8.000€ (Outre mer et Sofica)

 

Exemple 1 : J’investis en secteur sauvegardé avec un Foncier (prix de l’appartement) de 50 000 € + des Travaux pour 180.000€ sur 3 années

2017 : Je règle mon foncier soit 50.000€ + un premier appel de fonds de 30% du montant des travaux, soit 54.000€

Mon investissement 2017 est ainsi de 104.000€ (hors frais de prêt, de notaire et de dossier)

Ma réduction d’impôt sera de : 54.000 € x 30%, soit 16.200 €

2018 : Je règle mon 2ème appel de fonds de 40% du montant des travaux soit 72.000€

Ma réduction d’impôt sera de : 72.000 € x 30%, soit 21.600€

2019 : Je règle mon 3ème appel de fonds de 30% du montant des travaux soit 54.000€

Ma réduction d’impôt sera de : 54.000 € x 30%, soit 16.200 €

Sur 3 années j’aurais donc investis 230.000 € dans un bien immobilier de caractère en centre ville (hors frais de prêt, de dossier et de notaire) et j’aurai bénéficié d’une réduction d’impôts de 54 000 €, soit environ 24% de mon investissement.

 

Exemple 2 J’investis en secteur sauvegardé avec un Foncier (prix de l’appartement) de 25.000€ + des Travaux pour 90.000€ sur 3 années

2017 : Je règle mon foncier soit 25.000€ + un premier Appel de fonds de 30% du montant des travaux soit 27.000€

Mon investissement 2014 est ainsi de 52.000€ (hors frais de prêt, de notaire et de dossier)

Ma réduction d’impôt sera de : 27.000€ x 30% soit 8.100€

2018 : Je règle mon 2ème appel de fonds de 40% du montant des travaux soit 36.000€

Ma réduction d’impôt sera de : 36.000€ x 30% soit 10.800€

2019 : Je règle mon 3ème appel de fonds de 30% du montant des travaux soit 27.000€

Ma réduction d’impôt sera de : 27.000€ x 30% soit 8.100€

Sur 3 années j’aurais donc investis 115.000€ dans un bien immobilier de caractère en centre ville (hors frais de prêt, de dossier et de notaire) et j’aurai bénéficié d’une réduction d’impôts de 27.000€ soit environ 24% de mon investissement.

 

Contrepartie de l’investisseur :

L’investisseur s’engage à louer le bien en location au titre de résidence principale pendant une période de 9 ans à un tiers, ni ascendant, ni descendant et hors du foyer fiscal.

  

J’espère avoir été le plus clair possible dans l’explication de cette loi. N’hésitez pas à me solliciter pour tout complément d’information.

 

Mis à jour le 27/09/2017