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BIENS COMMUNS / BIENS PROPRES

 06/04/2016

 

Suite à plusieurs questions, il me semble important d'effectuer une communication sur la notion de biens communs et de biens propres, notamment concernant les contrats d’assurances vie qui sont à titre personnel mais souvent alimentés par des biens communs et autres biens.

La problématique sur la différenciation entres biens communs et biens propres peut intervenir dans de nombreux cas :

- Succession

- Divorce, séparation

- Famille recomposée

- Investissement, fermeture ou faillite d'une entreprise... (SCI, Sarl,...)

 

La vérité d'aujourd'hui n'est pas forcement celle de demain et, quelque soit la relation "sentimentale" ou autre, l'on se doit de garder à l'esprit qu'il convient de se protéger et/ou de protéger ses proches en cas de litiges.

Tout conjoint, héritiers ou ayant droit peut porter réclamation sur l'origine des biens dès lors qu'il y a un conflit entre les parties et de ce fait faire valoir son droit à compensation.

Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial de droit commun auquel sont soumis automatiquement les couples qui se marient sans signer de contrat de mariage chez un notaire.

 

Qu’est ce qu’un bien commun ? 

Sont considérés comme des biens communs tous les biens créés ou acquis pendant le mariage et cela même si le bien a été acheté et financé par un seul des conjoints.

Les revenus des activités professionnelles sont également des biens communs. Tout comme les revenus tirés des biens eux-mêmes (produits d'obligations, revenus locatifs, etc.). Et cela même s'il s'agit de revenus provenant d'un bien propre ou même s'il s'agit de produits bancaires au nom d'un des époux.

Les revenus professionnels et les revenus tirés de biens propres entrent dans la communauté. Mais seul l'époux concerné a le pouvoir d'en disposer. Il doit toutefois agir dans l'intérêt de la famille.?Il n'a pas le droit, par exemple, d'utiliser les revenus d'un portefeuille obligataire personnel pour agrandir un logement qu'il possède en propre. Si des fonds communs sont ainsi utilisés pour améliorer un bien propre, l'époux bénéficiaire doit indemnité à la communauté.

 

Qu’est ce qu’un bien propre ? 

Il existe plusieurs catégories de biens propres :

- Les biens que l'un ou l'autre des époux possédait avant le mariage.

- Les biens reçus pendant le mariage par l'un ou l'autre des époux par héritage, testament ou donation.

- Les biens « personnels » : bijoux ou souvenirs de famille, dommages-intérêts, pensions alimentaires, pensions d'invalidité, etc.

- Les biens qui remplacent des biens propres type le plus courant : une indemnité d'assurance qui indemnise la perte d'un bien propre, le prix de vente d'un bien propre et le nouveau bien acheté avec le produit de la vente, etc. 

 

Cas Particuliers : Les biens achetés pendant le mariage 

En principe, ce sont des biens communs. Sauf.... Quand l'un des époux finance en partie l'achat sur des fonds propres, 

Le bien sera réputé commun si la part de la communauté est majoritaire, mais celle-ci devra une « indemnité » à celui qui a apporté ce financement personnel. 

Le bien sera réputé propre si la part du financement personnel est prépondérante, mais le « propriétaire » devra une indemnité à la communauté.

Quand l'un des époux finance en totalité l'achat sur des fonds propres, le bien est « propre ». Mais le conjoint concerné doit pour cela faire dans l'acte une déclaration « d'emploi » (ou de « remploi » si ces fonds proviennent de la vente d'un bien propre). En l'absence d'une telle déclaration, le bien est réputé commun mais l'époux a droit à une indemnité. 

Qu'il s'agisse des biens propres ou communs, le logement familial et ses meubles ne peuvent être vendus, donnés en location ou en garantie qu'avec l'accord des deux conjoints. 

  

Dettes et cautions 

Les biens communs et les biens propres de chaque époux sont engagés, et donc saisissables, pour payer des dettes faites par les deux époux d'un commun accord ou des dettes d'entretien du ménage (même si un seul des conjoints les a faites). 

Les autres types de dettes, non ménagères faites par un seul époux, n'engagent que ses biens propres et les biens communs à l'exception des salaires de l'autre époux. Les biens propres de ce dernier sont donc à l'abri. 

Les dettes faites avant le mariage ou liées à un legs, une donation ou une succession, n'engage que les biens propres de l'époux concerné ainsi que ses revenus professionnels et les revenus de ses biens propres. 

Les emprunts souscrits ou les cautions données sans l'accord du conjoint n'engage que les biens propres et les revenus de l'époux concerné. Les biens propres et les biens communs sont donc préservés. 

 

Conclusion :

Il est très important de distinguer les biens propres et les biens communs qui peuvent avoir un impact important en cas de décès d’un des conjoints, d’un divorce voire dans le cas d’une famille recomposée.

Les héritiers et ayant droit ont la possibilité de contester la part qui leur revient et de réclamer une part des biens du conjoint survivant s’ils ont été alimentés par des biens communs.

D’ou l’importance de bien protéger le conjoint survivant par une donation au dernier des vivants à réaliser chez un notaire.

L'impact dans le cas d'un investissement d'un des conjoints dans une SCI et/ou une entreprise par le biais de biens communs peut entrainer la mise en péril de ces entités. Des compensations devront être mise en place.

Chaque cas est différent mais les impacts sont les mêmes.

  

Je reste à votre disposition pour tout complément d'information au 06 64 73 64 75.