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Le PRELEVEMENT A LA SOURCE

 

A ce jour, et en fonction des informations à notre disposition, nous vous proposons un "focus" simplifié sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le Revenu (IR) qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

A partir de cette date, l'acquittement de l'impôt sur le revenu (IR) sera effectué, en partie, par le biais d'un prélèvement à la source sous forme de prélèvement sur le bulletin de salaire ou sous forme d'acompte pour les travailleurs non salariés (TNS).

Le but affiché étant de supprimer le décalage d'un an entre les revenus et l'impôt sur le revenu.

 

La loi de finance 2018 et la loi de finance rectificative 2017 donnent un peu plus d'information sur les types de revenus qui entreront dans le champ du prélèvement à la source, aussi, selon nos informations, les revenus entrant dans le cadre du prélèvement à la source et ceux en étant exclu seraient les suivants :

 

Principaux revenus soumis au prélèvement à la source : (liste non exhaustive)

- Revenus salariaux

- Revenus des travailleurs non salariés et des professions libérales

- Pensions et rentes viagères

- Revenus fonciers

 

Principaux revenus annexe non soumis au prélèvement à la source : (liste non exhaustive)

- Plus values immobilières

- Plus values de cession de valeurs mobilières

- Rachats partiels ou totaux sur un contrat d'assurance vie*

- Revenus de capitaux mobiliers (PEA, Compte titre,...)

- Gains de Stock Option, actions gratuites, etc

 *Dans le cas d'une intégration de la plus value dans les revenus.

La plupart des détenteurs utilise le Prélèvement Forfaitaire libératoire (plus communément appelé PFL ou PFU)

 

Le prélèvement à la source sera basé sur votre déclaration de revenus de l'année 2017 et concernera l'acquittement de votre impôt sur le revenu de l'année 2019.

C'est pourquoi vous entendez régulièrement le terme d'année blanche concernant vos revenus 2018.

 

Néanmoins, afin d'éviter les effets d'aubaine consistant à augmenter ses revenus et/ou primes sur l'année 2018 entrainant une perte fiscale pour l'état, le législateur a prévu de contrôler les revenus 2018 par le biais d'une déclaration des revenus 2018 à effectuer en mai 2019 avec régularisation d'un éventuel rattrapage d'impôt à payer en septembre 2019.

 

Nous attirons votre attention sur l'ajustement qui sera effectué en septembre 2019 pour les revenus exceptionnels non soumis au prélèvement à la source et/ou pour les augmentations et/ou baisses de revenus sur l'année 2018, cet ajustement fonctionnera dans les deux sens:

- Soit le trop perçu vous sera remboursé (sous forme de crédit d'impôt ou par virement)

- Soit un reliquat sera demandé

 

Défiscalisations immobilières :

Concernant les personnes détenant des défiscalisations immobilière (Pinel, Malraux, MH,...) en cours, ces dernières ne seront pas perdues et devraient, à priori, bénéficier d'un crédit d'impôts permettant le report.

 

Défiscalisation en épargne retraite :

Concernant les personnes abondant des produits d'épargne retraite (Loi Madelin, PERP,...) leur octroyant une réduction d'impôt, la tentation est grande de ne rien investir sur ce type de contrat, la encore le législateur a prévu cette éventualité et donne une réponse peu engageante.

Si aucun versement n'est fait en 2018 sur ce type d'épargne retraite, les versements en 2019 seront amputés de 50% de leur réduction fiscale.

Auquel cas, il sera préférable d'attendre 2020 pour abonder de nouveau ce type de contrat. 

A ce jour, nous pensons qu'il est préférable d'abonder ce type de contrat, même de manière modique, en fin d'année.

 
 

Nous espérons avoir été le plus clair possible dans nos explications et restons à votre disposition pour tout complément d'information.

Mis à jour le 30/03/2018